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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

La lecture et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont requises avant toute utilisation de l'espace de dépôt des candidature mis à disposition du Candidat par Citeo,


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions d’Utilisation, y compris son préambule, les termes suivants recouvrent les significations suivantes :

Appel à Projet : appel à projet pour le plan de performance des territoires organisé par Citeo se déroulant en deux phases successives portant sur l’extension des consignes de tri et l’optimisation de la collecte puis l’adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages et plus globalement à l’amélioration des performances de tri.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Candidats accèdent et utilisent la Plateforme mise à disposition par Citeo.

Plateforme : espace de dépôt des candidatures qui prend la forme d’un extranet mis à disposition du Candidat pour déposer son Dossier de candidature dans le cadre de l’Appel à projet. La Plateforme est éditée par Citeo, société anonyme dont la dénomination sociale est SREP (ci-après désignée par « Citeo »), au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au RCS de Paris et dont le numéro de téléphone est 01 81 69 06 00.

Directeur de la publication : Jean Hornain en qualité de Directeur général.

Candidat : toute collectivité locale cliente de centre de tri sélectionnés en 2015-2016 en vue d’accéder à l’extension des consignes de tri ainsi que toute collectivité locale ayant étendu les consignes de tri sans avoir été sélectionnée dans le cadre d’un précédent appel à projet organisé par Citeo.

Dossier de candidature : le dossier de candidature se compose de l’ensemble des éléments visés par le Descriptif du projet pour chaque phase de l’Appel à projet.

Tiers : toute personne physique ou morale non liée à Citeo dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de l’Appel à projet.

Descriptif du projet : présentation détaillé des éléments devant être présents dans le Dossier de candidature pour chaque phase de l’Appel à projet.

Données : toute information saisie par le Candidat sur la Plateforme.

Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Compte Candidat : renvoie à l’espace réservé au Candidat auquel il ne peut accéder qu’en renseignant ses Identifiants.

Identifiants : recouvre les informations nécessaires au Candidat pour créer son Compte Utilisateur et s’y connecter. Il s’agit de son adresse mail et de son mot de passe.


ARTICLE 2 - CONTEXTE ET OBJET

Citeo propose aux collectivités des mesures d’accompagnement spécifiques qui viennent compléter et renforcer ses autres soutiens financiers. Ces mesures d’accompagnement visent ainsi à soutenir les initiatives des collectivités locales et des opérateurs de tri qui agissent en faveur de l’augmentation de la performance du recyclage, dans des conditions respectueuses de l’environnement et à des coûts maîtrisés.

Citeo organise, pour sa campagne 2018, l’Appel à projet se déroulant en deux phases successives :

1er semestre 2018 : l’extension des consignes de tri et l’optimisation de la collecte ;

2ème semestre 2018 : l’adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages, et plus globalement l’amélioration des performances des centres de tri.

Dans cet optique et afin de dématérialiser le processus de candidature, Citeo a développé la Plateforme en vue de permettre aux Candidats d’y déposer leur Dossier de candidature.


ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CANDIDAT

L’utilisation de la Plateforme est subordonnée cumulativement à :

la création d’un Compte Candidat par le Candidat ;

l’acceptation par le Candidat des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

Pour créer un Compte Candidat, le Candidat doit renseigner une adresse mail valide ainsi qu’un mot de passe. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Candidat est responsable de la conservation et de l'utilisation de ces Identifiants et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Candidat pourra en demander le renouvellement via le formulaire mis à disposition sur la Plateforme.

Le Candidat ne pourra valider les informations renseignées pour créer son Compte Candidat qu’après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

Avant toute acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, le Candidat peut prendre connaissance de celles-ci grâce au lien hypertexte facilement visible et accessible sur la page de création du Compte Candidat.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation nécessite une action positive du Candidat consistant à cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Une fois les informations nécessaires à la création du Compte Candidat renseignées et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, le Candidat peut valider la création de son Compte Utilisateur. Le Candidat sera alors invité, par mail, à activer son Compte Candidat.

Le Candidat s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans le cadre de l’Appel à projet. Toute utilisation de la Plateforme à des fins étrangères à l’Appel à Projet est strictement interdite et pourra être sanctionnée, notamment par la fermeture du Compte Candidat.


ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE CITEO

Citeo s’engage vis-à-vis du Candidat :

à mettre à la disposition du Candidat une Plateforme accessible en ligne et permettant à ce dernier de déposer son Dossier de candidature ;

à assurer la confidentialité et l’intégrité des Données du Candidat présentes sur la Plateforme ;

à veiller à ce que seules les personnes habilitées de Citeo, ses prestataires techniques et partenaires, dont l’intervention est nécessaire à la gestion de l’Appel à Projet, puissent consulter les Données disponibles sur la Plateforme.


ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Citeo respecte la vie privée des Candidats et se conforment strictement à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Candidats sont informés que Citeo met en œuvre plusieurs traitements de Données à caractère personnel les concernant.

5.1 Les traitements mis en œuvre par Citeo

L’accès à la Plateforme – Pour accéder à la Plateforme, le Candidat doit renseigner son adresse mail et son mot de passe. Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à Citeo afin d’identifier le Candidat pour lui créer un compte personnalisé et accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de Citeo de permettre aux Candidats de postuler à l’Appel à projet et en assurer la gestion.

Ces Données à caractère personnel communiquées par le Candidat sont destinées :

aux personnes habilitées de Citeo ;

à l’hébergeur de la Plateforme.

Ces Données à caractère personnel sont conservées par Citeo jusqu’à la suppression du compte Candidat. En cas d’inactivité du compte Candidat pendant deux (2) ans, Citeo avertira le Candidat de la suppression imminente de son compte.

Le dépôt des Dossiers de candidature – Durant le processus de dépôt du Dossier de candidature, le Candidat est invité à renseigner les noms, prénoms, fonctions, mails et numéros de téléphones :

du pilote du projet ;

du représentant légal de l’entité signataire ;

de l’élu de référence du projet ;

du contact en charge du suivi administratif et financier du projet.

Citeo justifie d’un intérêt légitime à traiter ces Données à caractère personnel renseignées par les Candidats afin d’identifier les référents en charge du Dossier de candidature.

Ces Données à caractère personnel communiquées par le Candidat sont destinées :

aux personnes habilitées de Citeo ;

aux prestataires mandatés par Citeo pour examiner les Dossiers de candidature ;

à l’hébergeur de la Plateforme.

Ces Données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà d’un (1) an.

5.2 L’exercice des droits des Candidats

Conformément à la réglementation, le Candidat dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité relativement à l’ensemble de ses Données ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Le Candidat a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données à caractère personnel. Les données ne seront plus traitées par Citeo à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts et les droits et libertés du Candidat, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de Citeo par courrier électronique à dpd@citeo.com ou par courrier à l’adresse suivante : Citeo – Délégué à la protection des données, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les Candidats sont également informés qu’ils peuvent, en cas de litige, saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

5.3 Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur le terminal de l’internaute lorsqu’il consulte un site internet. Un fichier cookie permet d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.

Les cookies utilisés sur la Plateforme.

Les cookies fonctionnels – Il s’agit de cookies ayant pour seule fonctionnalité de faciliter la navigation sur la Plateforme en supprimant, notamment, les phases de saisies des identifiants.

Les cookies d’analyse de performance – Plusieurs cookies sont présents sur la Plateforme afin d’adapter celle-ci aux demandes des internautes, mesurer le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des internautes sur la Plateforme et leur fréquence de retour.

Nom du cookie Comment ne plus être suivi ?

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Contrôler l’utilisation des cookies

L’internaute peut configurer son navigateur pour supprimer ou refuser systématiquement les cookies lors de sa navigation. Le refus systématique des cookies est susceptible d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme.

Pour plus d’informations sur le paramétrage des cookies, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL ou les sites suivants selon votre navigateur :

Chrome

Internet Explorer

Firefox

Opera

Safari


ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 La Plateforme et tous les éléments, documents et autres informations qui y figurent (ci-après le "Contenu"), visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques, de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Citeo. Le Contenu ne comprend pas les Données que le Candidat ajoute, lesquelles demeurent la propriété du Candidat.

6.2 Les droits d’utilisation du Candidat sont subordonnés au respect des Conditions d’Utilisation et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation de la Plateforme ou de son Contenu à toutes fins autres que celles autorisées par les présentes peut constituer une violation des droits de Citeo ou de ceux appartenant à ses donneurs de licence :

le Candidat ne peut accéder au Contenu de la Plateforme et l’afficher que pour déposer un dossier dans le cadre de l’Appel à projet ;

le Contenu ne peut être copié, reproduit, modifié, republié, téléchargé, posté, adapté, transmis, distribué ou utilisé en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de Citeo ou sauf dérogation explicite prévue dans les présentes ;

la décompilation (ingénierie inverse), le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur la Plateforme sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle) ;

le Candidat ne doit pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination Citeo sans son accord spécifique, préalable et écrit ;

tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond est formellement interdit.


ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Citeo veille à ce que les Données saisies par le Candidat sur la plateforme ne puissent être consultées que par son propre personnel, le Candidat et les prestataires techniques

7.1 Engagements de Citeo

Citeo utilisera les Données à des fins strictement non commerciales et notamment aux fins suivantes :

assurer la tenue et la gestion de l’Appel à projet ;

effectuer toutes les opérations de gestion de la Plateforme ;

effectuer les opérations de contrôle des Dossiers de candidature ;

instruire et sélectionner les Candidats.

7.2 Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants, c’est-à-dire l’adresse mail et le mot de passe du Candidat, sont strictement personnels et confidentiels à ce dernier. Il est donc de la responsabilité du Candidat de les tenir secrets. Le Candidat est responsable de la conservation et de l'utilisation de l’identifiant et mot de passe et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation. En cas de perte ou d’oubli, l’identifiant et le mot de passe peuvent être renouvelés.


ARTICLE 8 – SECURITE

La Plateforme, spécifiquement développée par Citeo, est accessible via un extranet sécurisé.

La Plateforme est notamment accessible via le site institutionnel de Citeo. Le Candidat peut également y accéder en rentrant directement l’adresse internet de la Plateforme dans son navigateur.la porte d’accès.

Son accès est crypté et sécurisé par des certificats électroniques. Cet extranet repose sur des solutions techniques éprouvées et fiables. Les Données du Candidat sont toutes sauvegardées de manière régulière de façon à garantir leur accessibilité.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE


9.1 Le Candidat est responsable des Données qu’il fournit sur la Plateforme.

9.2 Citeo décline toute responsabilité :

pour toute interruption de la Plateforme ;

pour toute inexactitude, erreur ponctuelle et inopinée ou omission portant sur des informations disponibles sur la Plateforme ;

pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur la Plateforme ;

et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, pouvant survenir du fait de l’accès de quiconque à la Plateforme, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

9.3 En outre, Citeo ne garantit pas le fait que le serveur accueillant ce site soit exempt de virus ou qu'il puisse survenir un problème technique qui nuise à un usage normal de la Plateforme.

9.4 En outre, Citeo ne garantit pas le fait que le serveur accueillant ce site soit exempt de virus ou qu'il puisse survenir un problème technique qui nuise à un usage normal de la Plateforme.

le propre fait du Candidat, omission ou faute ;

tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ;

• tout tiers non lié à Citeo (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l’équipement informatique du Candidat).


ARTICLE 10 – DUREE – DATE D’EFFETS - AVENANTS

Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation, selon la procédure décrite à l’Article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, par le Candidat lors de la création de son Compte Candidat sur la Plateforme.

Les Conditions Générales d’Utilisation demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’Appel à projet.

Il est précisé que Citeo se réserve le droit de faire librement évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications sont portées à la connaissance du Candidat qui devra les accepter pour continuer d’utiliser la Plateforme.